LETTRE FISCALE – AVRIL 2018

Trois mois après la parution de la loi de finances pour 2018 qui a révélé des mesures fiscales majeures, l’heure est venue de préciser certaines modalités d’application et d’approche, et par là-même, de procéder pour les contribuables à leurs déclarations de revenus. La quasi-totalité de ces derniers seront soumis au prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

Concernant les prestataires soumis au régime des BIC, l’administration a admis, à travers un communiqué relatif au relèvement des seuils des régimes micro publié le 2 février 2018, que l’option pour le régime réel pouvait résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats de 2017.

La commission Européenne vient, pour sa part, de mettre à jour les nouveaux taux de TVA applicable au sein de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2018.

La jurisprudence a, de son côté, apporté, durant ce trimestre, des précisions importantes quant aux conditions de validité des taux d’intérêt appliqués dans le cadre de financements intragroupes et à la date d’appréciation de la détention de 5 % du capital exigée pour le bénéfice du régime d’exonération applicable aux plus-values de cessions de titres de participation.

Le Conseil Constitutionnel est venu, quant à lui, censurer la condition d’inscription au RCS du membre du foyer fiscal du contribuable inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel.

Enfin, et hélas, un grand flou demeure autour de la mise en œuvre de l’IFI, l’administration tardant à publier des instructions claires sur le sujet…

Au programme de cette lettre :

• Prélèvement à la source
• Déclaration d’impôt sur le revenu : dates limites de souscription
• Mémos techniques
• Brèves

En vous souhaitant à tous bon courage pour la période déclarative qui s’annonce.

Le Pôle Fiscal.