La Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 a prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pour rappel, cette réduction générale des cotisations et contributions patronales (dite « réduction Fillon ») s’applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
La réduction est totale pour un salarié au SMIC puis dégressive jusqu’à s’annuler pour un salarié percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC (le calcul se fait par année civile, contrat par contrat).
Cette extension devait initialement entrer en vigueur en une seule fois, au 1er Janvier 2019. Finalement, la LFSS pour 2019 prévoit qu’elle se fera en deux temps.
La réduction générale sera donc étendue :
- au 1erJanvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite pour 4,72 % et contribution d’équilibre général pour 1,29%) ;
- au 1er Octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) à hauteur de 4,05%.
Dans certains cas, les employeurs pourront toutefois appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale en périmètre complet, c’est-à-dire avec extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage.
Ce sera le cas pour :
- La plupart de ceux qui bénéficiaient jusque-là d’un dispositif spécifique d’exonération supprimé au 1er janvier 2019 (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi de plus de 45 ans, CUI-CAE, …) ;
- ainsi que pour les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’opteront pas pour le dispositif LODéOM spécifique à ces territoires.
A partir d’Octobre 2019, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne sera due, à l’exception d’une quote-part de la cotisation AT/MP et des contributions de protection sociale de prévoyance et frais de santé.
Certains prélèvements spécifiques demeureront cependant applicables, comme par exemple la contribution due au titre du versement transport, la taxe d’apprentissage ou encore la participation à l’effort de construction.
Les coefficients à retenir dans la formule de calcul de la réduction, en fonction du taux de FNAL applicable à l’entreprise, seront les suivants :
Diminution des charges patronales d’assurance Maladie au 1er Janvier 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure, une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie en remplacement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont la suppression a été actée pour les rémunérations versées à partir de 2019.
Toutefois, les employeurs toucheront sur 2019 le CICE dû au titre de l’année 2018.
Le CICE et le CITS, seront transformés en allègements pérennes de charges patronales d’assurance maladie.
En 2018, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élevaient à 13%. En 2019, le taux de cotisation patronale est ainsi diminué de 6 points, les employeurs bénéficieront donc d’un taux réduit de 7%.
Seuls les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite « FILLON » y sont éligibles.
Pour bénéficier de cette exonération, le plafond est le même que celui fixé pour le calcul du CICE, il s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2019 et dont le montant est inférieur ou égal à 2.5 fois le smic (soit 45 636.60 € brut pour un salarié à temps plein en 2019).
Lorsque la rémunération sera supérieure à 2.5 fois le smic, une cotisation patronale complémentaire de 6% sera alors due sur l’ensemble de la rémunération.
