Suppression de dispositifs spécifiques d’exonération pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Les exonérations spécifiques de cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage et à certains contrats de professionnalisation sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.
Elles restent maintenues pour les employeurs publics.
Concernant les contrats d’apprentissage
Jusqu’alors, les employeurs bénéficiaient d’exonérations de charges sociales en fonction de leur effectif et de leur qualité d’artisan ou non, et les cotisations étaient calculées sur une assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC perçu par l’apprenti diminué de 11 points.
Depuis le 1er Janvier 2019, les employeurs, ne bénéficient plus de ces exonérations et les cotisations dues au titre des apprentis sont désormais calculées sur la rémunération réelle.
En revanche, comme vu ci-avant, les employeurs bénéficieront pleinement de la réduction générale « renforcée ».
Du côté des salariés, l’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle ne s’appliquera plus que dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 202€). L’exonération de CSG/CRDS sera quant à elle maintenue, sans limite de rémunération.
Concernant les contrats de professionnalisation
Jusqu’à maintenant, les contrats de professionnalisation ouvraient droit à :
- Une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique en cas d’embauche de demandeurs d’emplois de 45 ans et plus,
- Une exonération des cotisations patronales d’accidents du travail pour les groupements d’employeurs embauchant soit des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus dans le cadre d’un parcours d’insertion et de qualification.
Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositifs spécifiques sont supprimés et les employeurs bénéficient de la réduction générale « renforcée ».
Pour rappel, la réduction générale « renforcée » renvoie au calcul de la nouvelle réduction générale de cotisations patronales à laquelle il est intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire mais aussi les contributions patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.
Epargne salariale et forfait social
La mesure visant à la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, était initialement portée par le projet de loi Pacte. L’adoption de la Loi Pacte ayant été reportée, elle a été insérée dans la Loi de Financement de sécurité sociale pour 2019 publiée au JO le 23 décembre dernier.
Ainsi à compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
- sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
