Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.
Parmi ces mesures, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suscite de nombreuses interrogations de la part de nos clients.
Sous réserve des éventuels ajustements, voici les principales caractéristiques de cette prime, telles que prévues par un avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
- La prime serait exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle (y compris CSG/RDS) ;
Elle sera facultative pour l’employeur ; - Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle devra venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
- Elle pourra être versée dès à présent et jusqu’au 31 mars 2019 ;
- Elle pourra être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
- Quand elle sera versée, elle devra bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement, si la prime est versée avant cette date. En revanche, les salariés recrutés à partir du 1er Janvier 2019 ne seront pas éligibles ;
- Le montant de la prime pourra varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
- Elle sera exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).
Le montant de la prime, l’éventuel plafond et les modalités de calcul devront être prévues :
- par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
- ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. L’employeur devra informer les représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise avant le 31 mars 2019. Cette décision unilatérale devra être formalisée par une note de service affichée dans l’entreprise et remise à chaque salarié contre émargement.
